Une entreprise condamnée pour avoir versé une prime aux salariés non-grévistes

Publié le par Eligi Formation

Un salarié gréviste a toujours droit aux mêmes avantages qu'un non-gréviste. Si les seuls non-grévistes remplissent les critères d'attribution d'une prime, la situation est illicite, selon la Cour de cassation.

 

Au lendemain de plusieurs jours de grève, une entreprise avait récompensé par une prime ceux qui avaient dû travailler davantage pour maintenir le service.

 

Les grévistes étant donc exclus, ils invoquaient une discrimination interdite et réclamaient le paiement de la même prime. Pour refuser, leur patron a expliqué que les non-grévistes avaient dû, à cause de la diminution momentanée des effectifs, travailler davantage, accomplir des tâches inhabituelles en plus de leur travail et se soumettre à des sujétions particulières pour maintenir le service et éviter la perte d'un important client.

 

Ces efforts, pour l'entreprise, valaient bien une récompense ou au moins un dédommagement. Mais dans les faits, ce critère de versement de la prime aboutissait à réserver l'avantage aux non-grévistes. La justice l'a donc jugé illicite car un avantage réservé aux salariés non-grévistes est toujours discriminatoire.

 

Source AFP

Publié dans Condamnations

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