La Cour de Cassation renforce la protection des femmes de retour de congé de maternité

Publié le par Eligi Formation

Discriminer en raison de l'état de grossesse est un délit pénal passible de trois ans de prison et/ou 45000 euros d'amende.

Grâce à une campagne de sensibilisation, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) a permis à de nombreuses femmes de prendre conscience de la discrimination dont elles auraient pu être la victime.

 

Concernant l'état de grossesse, on peut constater que beaucoup de femmes sont victimes de licenciements abusifs lors de leur retour de leur congé de maternité, ou de congé parental.

 

L'article 1225-4 du Code du Travail stipule qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 Septembre 2010 renforce ce principe en déclarant que prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période était illégale.

En somme, l'idée de préparer un licenciement d'une femme pendant son congé de maternité est répréhensible par la loi.

 

Une précision dans l'application de l'article 1225-4 qui a son importance et pourrait permettre à beaucoup de femmes de faire appliquer correctement leurs droits.


Publié dans Parité

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