Confirmation de la condamnation de Renault pour discrimination ethnique
Le 7 Février 2012, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d'Appel de Versailles, condamnant l'entreprise automobile Renault à verser 249 900 euros de dommages-intérêts à un salarié victime dans sa carrière professionnelle d'une discrimination en matière de promotion et de rémunération en raison de son origine ethnique.
La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi au motif que Renault n'apportait de raisons objectives justifiant le retard subi par ce salarié dans le déroulement de sa carrière.
Analyse
Cette affaire rappelle, qu'en matière de procédure civile, lors d'une plainte pour discrimination, s'applique l'aménagement de la charge de la preuve. Cet aménagement a pour principe le fait suivant : toute personne portant plainte pour discrimination devant une jurdiction civile doit apporter des présomptions de discrimination. Si le juge considère que ces présomptions sont suffisantes, il appartient alors à l'accusé de prouver son innocence.
Cet aménagement a été voté par le législateur en 2001 car trop peu d'affaires pour discrimination arrivaient devant les tribunaux. Ce dispositif a permis d'accroître considérablement le nombre de condamnations, dont vous pouvez retrouver de nombreux exemples dans la catégorie condamnation de ce site.
Source : Juritravail