Versailles : condamnation d'une agence immobilière

Publié le par Eligi Formation

Une agence immobilière a été condamné par le Tribunal correctionnel de Versailles le 2 janvier 2012 pour discrimination en raison de l‘âge.

 

Cette agence avait refusé de louer un bien immobilier  à une personne  âgée de 60 ans. L’agence avait précisé que les retraités présentent des garanties moindre en cas de non paiement des loyers par rapport aux personnes salariées.

Après instruction de la réclamation, le Défenseur des droits avait transmis cette affaire au Parquet de Versailles.

L’agence a été condamnée à une amende de 4.000 euros. La gérante a été condamnée, à titre personnel, à 2.000 euros. La victime s’est vue allouée une indemnité de 1.000 euros.

En outre, le Défenseur des droits prend note dans la décision de justice, de l’obligation pour l’agence de faire figurer sur son site Internet le jugement de condamnation pendant une durée de 1 mois.

 

Source : Défenseur des Droits

 

 

Publié dans Condamnations

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