Une pharmacie condamnée à verser 42000€ d'indemnités à une salariée handicapée

Publié le par Eligi Formation

Le Conseil de prud’hommes de Nantes a condamné une pharmacie de la région à verser 42000 Euros d’indemnités, dont 33000 à titre de dommages intérêts, à l’une de ses salariées handicapée jugée discriminée.

Cette préparatrice en pharmacie a fait l’objet d’un arrêt maladie en 2007 à l’issue duquel elle a été déclarée apte à reprendre son travail à temps complet mais sous restriction médicale.

Ces restrictions indiquaient notamment un aménagement des horaires de travail de la salariée sur quatre jours, ainsi que des amplitudes horaires à environ 7h30 par jour et d’éviter de terminer chaque soir à 21 heures.

N’arrivant pas à s’accorder sur les horaires de la salariée, l’employeur a alors licencié sa collaboratrice. Le motif invoqué était alors clair :

« A la suite de notre entretien du 15 janvier 2009, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant […] : suite aux certificats médicaux de la Médecine du travail, limitant vos conditions d’aptitude et malgré les propositions d’aménagement de vos horaires de travail, nous obligeant en raison de toute autre possibilité de reclassement, à vous notifier par la présente votre licenciement »

La préparatrice en pharmacie a directement contester son licenciement devant le Conseil des prud’hommes de Nantes, avec le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (Halde).

Au terme de la procédure, le Conseil de prud’hommes a reconnu que le licenciement de la salariée était nul en raison de « son caractère discriminatoire » considérant que :

La pharmacie « a persisté à refuser un aménagement approprié et nécessaire avec la situation de la salariée et conforme aux préconisations du médecin du travail », sans pour autant avoir prouvé qu’elle était dans « l’impossibilité d’appliquer à la salariée les préconisations de la Médecine du travail  »

Publié dans Condamnations

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