Un maire condamné pour discrimination religieuse au sein de son Conseil Municipal
La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que le chef de l'exécutif local ne saurait priver de parole un élu siégeant en assemblée délibérante, en raison du port d'un signe religieux (de manière non ostentatoire !). Dans le cas contraire, il se rend coupable de discrimination envers l'élu local (Cass. Crim, 1er septembre 2010, pourvoi n°10-80584, publié au Bulletin).
L'affaire en bref:
Une conseillère municipale a fait citer directement son maire, devant le tribunal correctionnel, du chef de discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique, à raison de l'appartenance religieuse, à la suite d'un incident survenu au cours d'une réunion du conseil municipal, à l'occasion duquel les propos suivants ont été échangés:
Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".
La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".
Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".
Le tribunal correctionnel a déclaré la prévention établie, jugement que la Cour d'appel de Paris a confirmé, par arrêt du 8 janvier 2010. Pour ce faire, les juges ont retenu que:
"Il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X... que celui-ci a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu'il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'une croix par Patricia Y... ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ; que les juges ajoutent qu'aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse".
Décision de la Cour de cassation:
Elle considère que "la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées".