Un cabinet médical condamné pour licenciement discriminatoire

Publié le par Eligi Formation

La cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement d’une salariée d’un cabinet médical de Poissy nul car fondé sur son état de santé et a condamné son employeur à la réintégrer dans son emploi.


Par jugement du 9 septembre 2008, le conseil de prud’hommes de Poissy avait conclu que le licenciement n’était pas discriminatoire car il avait été engagé avant que le diagnostic de cancer ne soit posé. La salariée avait fait appel de la décision et saisi la HALDE.

L’enquête menée par la HALDE a permis de démontrer que l’employeur avait, au moment du licenciement, une parfaite connaissance de l’existence d’une tuméfaction au sein et des risques santé qui pouvaient en découler.

La HALDE a conclu à une discrimination fondée sur l’état de santé et a présenté ses observations dans ce sens devant la cour d’appel (délibération 2009-415 du 21 décembre 2009).

La cour d’appel déclare le licenciement nul et ordonne la réintégration de la salariée. De plus, elle condamne l’employeur à verser, à titre provisionnel, la somme de 45 000 € en réparation de son préjudice.

Eric Molinié, président de la HALDE rappelle que l’état de santé et le handicap représentent la deuxième cause des réclamations de la HALDE (18,5 %). Et l’emploi demeure le premier domaine avec près de la moitié des réclamations.

Publié dans Condamnations

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