Discrimination en raison de l'état de santé pour non versement d'une prime

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité d’agent d’exploitation et de surveillance par une société assurant la gestion de parcs de stationnement public. Afin de récompenser la stricte ponctualité des agents aux heures d’ouverture et de fermeture au public, la société avait mise en place par accord d’entreprise en 2001 l’attribution d’une prime « pré-post ».

Un nouvel accord d’entreprise ratifié par référendum en 2008 a modifié les modalités d’attribution de cette prime. Désormais, le montant de la prime est déterminé en fonction des jours d’absence pour maladie. 

N’ayant pas perçu la prime « pré-post » suite à ces nouvelles dispositions, le salarié a saisi les juges afin de percevoir la prime au titre de l’année 2008. Il estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son état de santé. 

L’employeur faisait valoir que la prise en compte des absences pour maladie n’était pas discriminatoire pour le versement d’une prime destinée à récompenser les salariés ayant contribué au bon fonctionnement de l'entreprise par leur assiduité au travail.

Les juges ont constaté que la disposition litigieuse du nouvel accord ne pouvait pas être applicable au salarié. Le fait de subordonner le paiement d’une prime à la condition de ne pas être absent pour maladie constitue une discrimination en raison de l’état de santé du salarié, qui est fondé à réclamer le paiement de la prime « pré-post » pour l’année 2008. Les dispositions de l’accord d’entreprise de 2008 ne lui sont pas applicables. 

Ce qu’il faut retenir : Ici, cette prime a été mise en place dans le but d’assurer la continuité du service public. A ce titre, il était possible de tenir compte des absences pour ne pas la verser. 

Mais comme l’a indiqué la Cour de cassation,  si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences entrainent les mêmes conséquences sur l’attribution de cette prime, et non pas les seules absences pour maladie des salariés. 

Une différence de traitement entre plusieurs personnes fondée sur l’état de santé constitue une discrimination en vertu de l’article L.1132-1 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-23139

Source :  Juritravail