Nouvelle condamnation en raison de l'âge

Publié le par Eligi Formation

Admis sur liste principale à un concours externe, un ouvrier des parcs et ateliers avait été nommé "contremaître A", mais cette décision avait été contestée par le directeur départemental de l’équipement de la Réunion au motif d’une limite d’âge fixée à 38 ans à laquelle sont soumis les candidats aux concours externes. L’ouvrier avait donc été reclassé à son grade antérieur, celui de "compagnon".

La Halde avait estimé cette disposition contraire à la directive 2000/78/CE qui prohibe la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi. Sans invoquer ces principes communautaires de non-discrimination, le tribunal administratif de Saint-Denis a jugé cette décision illégale au regard du seul décret fixant les conditions d’admission et de promotion, qui prévoit certes une telle limite d’âge au concours externe, mais en dispense les agents déjà titulaires qui choisissent cette voie d’admission.

Le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a enjoint au directeur départemental de l’équipement de réintégrer l’ouvrier dans le nouveau grade, et de verser 6 200 euros au titre du préjudice moral subi.

Publié dans Condamnations

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