Le taux des travailleurs handicapés dans la fonction publique est de 3,99 % : la HALDE vote une délibération !

Au 1er janvier 2009, les chiffres du FIPHFP - Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - montrent que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est de 3,99 % dans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique : www.fiphfp.fr

Ce chiffre est nettement inférieur au 6 % imposée par :

- la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- la Loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

- L’article L5212-2 du code du Travail.

Ces textes législatifs imposent aux employeurs publics d’au moins 20 agents à temps plein de respecter une obligation d’emploi égale à 6 % de leur effectif total.

 Le ministre du Budget et la Fonction Publique et le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique ont annoncé dans un communiqué du 27 décembre 2010 que des « 　recrutements ambitieux　 » de travailleurs handicapés seront mis en place dans tous les ministères à l’horizon 2013.

Ils expliquent qu’à cette date, 8 ministères sur 14 auront rempli l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés et 4 d’entre eux dépasseront le seuil fixé et que pour y parvenir, les administrations recruteront de 1500 à 2000 travailleurs handicapés par an.

Devant ce constat, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité - HALDE - a voté la délibération 2010-274 du 13 décembre 2010 pour rappeler le cadre juridique de l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et les pratiques que l’employeur public peut développer pour l’insertion de ces personnes.

Le Président de la HALDE a annoncé deux axes de travail avec la DGAFP - Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique - pour l’année 2011 :

- la formation et la sensibilisation des personnels de l’encadrement à la lutte contre les discriminations ;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

la HALDE explique que les discriminations liées à l’état de santé et au handicap représentent 19 % des réclamations reçues et constituent la première cause de réclamations dans l’emploi public en 2010.

Lire la délibération sur le site de la HALDE

Source : CGT