Le Sénat vote en commission le rattachement de la Halde au Défenseur des droits

Publié le par Eligi Formation

La commission des lois du Sénat a voté mercredi le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) au futur Défenseur des droits, a annoncé à l'AFP la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts).

 

La majorité sénatoriale de la commission a adopté un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés. Dans le texte du gouvernement, celui-ci regroupait uniquement les attributions du Défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

 

"Je suis scandalisée, on va mettre en place une véritable holding administrative des droits sans aucune indépendance, puisque le Défenseur des droits sera nommé par le président de la République", a déclaré Mme Boumediene-Thiery.

Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat. L'UMP a voté pour cet amendement, le CRC-SPG (communistes, parti de gauche) et les Verts contre, l'Union Centriste s'est abstenue et le PS n'a pas pris part au vote.

 

Jeannette Bougrab, nommée en avril par le président de la République pour présider la Halde, s'était prononcée contre une "dilution" de cette institution au sein du Défenseur des droits devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. "Ce serait un recul de diluer la Halde au sein du Défenseur des droits", avait-elle déclaré.

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Défenseure des enfants, Dominique Versini, s'étaient également élevées contre leur rattachement au Défenseur des droits.

 

La commission des lois a également précisé l'organisation de cette future institution.

Le Défenseur présidera des collèges qui prendront en charge chacune des attributions (droit des enfants, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations) et nommera des adjoints dans ces domaines.

Le collège "déontologie de la sécurité" comprendra 14 membres dont 2 sénateurs et 2 députés, celui sur les droits des enfants 11 membres dont au moins un magistrat nommé par le Garde des Sceaux, trois personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits et quatre membres choisis par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le collège remplaçant la Halde comportera 11 membres dont 4 désignés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, 2 par le Premier ministre.

Les prérogatives d'investigation du Défenseur sont précisées ainsi que des dispositions visant à garantir l'indépendance des membres des collèges. Les modifications apportées par la commission doivent encore être ratifiées en séance.

 

Source : AFP

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