Easyjet persiste et signe...
La compagnie aérienne, Easyjet, condamnée début février pour discrimination, a décidé de se pourvoir en cassation. L'affaire judiciaire se poursuit donc. Toutefois, il faut préciser que la Cour de Cassation ne juge pas le contenu du dossier mais la forme, notamment le respect des procédures.
Rappel des faits
En novembre 2008, Miloudi Hafa, habitué à voyager seul depuis vingt-sept ans sur différentes compagnies aériennes, commande un billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.
Le 9, le personnel de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle lui interdit d'embarquer, au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie Easyjet.
M. Hafa propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé. Un responsable de la compagnie lui confirme le refus, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne!
Le 19 novembre 2008, Laurent Giammartini, joueur de tennis handisport de haut niveau, se voit refuser refuser l'accès à un avion à destination de Nice, alors qu'il veut regagner son domicile, après une compétition. Pourtant, il a effectué le vol aller sur la compagnie. Alors qu'il devait partir à 7 heures, il embarque à 22heures, après qu'une hôtesse de la compagnie qui rentre chez elle ait accepté de l'accompagner.
Début 2009, Karine Viéra, habituée à voyager seule, commande un billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle se déplace dans un fauteuil roulant. Le 12 janvier 2009, même interdiction d'embarquer, et même refus de rembourser le billet.
Ces trois personnes, assistées par l'Association des paralysés de France, ont traduit la compagnie en justice.
Pour sa défense, cette dernière a fait valoir des raisons de sécurité britanniques figurant dans un code sans valeur normative, pour s'estimer fondée à imposer la présence d'un accompagnateur.
Les plaignants lui ont opposé le règlement européen du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Son article 3 interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité, pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne.
Il n'autorise de dérogation que "si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport".
Une personne à laquelle l'embarquement serait refusé devrait bénéficier d'un remboursement ou d'un réacheminement.
Le règlement impose même aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège.
La loi européenne prévalant sur une loi nationale, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a condamné EasyJet, estimant qu'il y avait "atteinte à la dignité humaine". La compagnie a fait appel.
Comme en première instance, la cour d'appel de Paris l'a condamnée à payer une amende de 70 000 euros, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêt à chacun des plaignants, ainsi qu'un euro symbolique à l'Association des paralysés de France.
Source : sosconso.blog.lemonde.fr