Discrimination territoriale : délibération de la HALDE

Publié le par Eligi Formation

Suite à la plainte de la commune de La Courneuve, le Collège de la HALDE a rendu publique une délibération le 22 Février sur ce sujet. Bien que le lieu de résidence ne soit pas reconnu pénalement comme un critère de discrimination, force est de constater, entre le refus de chèque en magasin, ou la dénonciation d'une différence de traitement en raison des difficultés socio-économiques d'un territoire sont sources d'inégalités et de renforcements de frustrations par les personnes subissant ces "discriminations".

 

Dans cette délibération, le Collège propose quatre pistes de réflexion :

1/ Confier une mission d'analyse et de réflexion à l'ONZUS (Observatoire Nationale des Zones Urbaines Sensibles) sur les indicateurs pertinents permettant de mieux mesurer les inégalités de traitement entre territoires au détriment de certains d'entre eux, et d'étudier l'opportunité et la recevabilité de la notion de "discrimination territoriale".

2/ Etudier la possibilité d'introduire une considération relative au principe de non-discriminations dans les études impacts prévues par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008, qui oblige tout Gouvernement de déceler et d'analyser les effets potentiels des politiques publiques sur les territoires.

3/ Conduire un test de situation - testing - afin de révéler les discriminations à l'emploi qui frappent les résidents de la Courneuve du fait de leur appartenance à ce territoire.

4/ Engager une réflexion sur l'introduction du motif de l'adresse comme critère d'une discrimination prohibée dans le domaine de l'emploi.

 

Ces propositions ne restent que des éléments de réflexion. Toutefois, la HALDE montre, avec cette délibration, que la discrimination territoriale est loin d'être un épiphénomène. Une réflexion est nécessaire car, dans les meilleurs des cas, si la discrimination en raison de l'adresse est reconnue, cela bouleverserait encore nombre de pratiques professionnelles. Par exemple, cela signifierait la fin du recrutement des personnels d'animation en fonction, entre autres, du fait d'être habitant de la commune où ils habitent.


Le comité consultatif de la HALDE a également été saisie pour avis.

 

Télécharger la délibération

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