Délibération de la HALDE sur les discriminations liées au lieu de résidence

Publié le par Eligi Formation

Alors que de plus en plus de cas sont rapportés à l'autorité administrative, le lieu de résidence ne fait pas partie des critères illégaux de discrimination. Sujet sensible qui pourrait, en cas de pénalisation, engendrer de nombreuses modifications des politiques publiques mais aussi dans certaines politiqus de recrutement, tel que celui des équipes d'animation dans les accueils de loisirs municipaux.

Face à ces diverses dénonciations, le collège de la HALDE a adopté lundi 18 avril 2011 des recommandations sur les discriminations liées à ce critère.


Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 par le Comité consultatif de la HALDE, à la demande du Collège, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la « discrimination territoriale ». La HALDE avait publié ses premières recommandations dans la délibération n° 2010-36 du 22 février 2010 relative aux « discriminations fondées sur le territoire ».

Le Collège relève en premier lieu la nécessité de diagnostics quantitatifs mais aussi qualitatifs qui prennent en compte la vie quotidienne des habitants et la gestion des quartiers dans le cadre des politiques publiques.

Les discriminations individuelles qui s’exercent sur les habitants des quartiers à raison de leur lieu de résidence traduisent l’existence de stéréotypes et préjugés sur les territoires en difficulté. L’adresse apparaît également comme un révélateur d’un cumul de discriminations.

Les auditions du Comité consultatif et les réclamations adressées à la HALDE confirment les discriminations liées à l’adresse dans l’accès à l’emploi, ainsi qu’aux biens et aux services publics.

Pour combattre ces discriminations liées au lieu de résidence, la HALDE recommande :

  • Au législateur, l’intégration du critère de l’adresse dans le Code du travail et dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
  • Au Gouvernement d’examiner de façon plus spécifique la question des discriminations liées à l’adresse dans l’accès aux prêts bancaires, en lien avec la CNIL, et de mener une réflexion sur le critère de l’origine sociale.
  • D’élargir la mission qui doit être confiée à l’ONZUS sur la définition d’indicateurs spécifiques et y associer d’autres acteurs.
  • Que soient pris en compte dans les politiques publiques les risques de renforcement des inégalités territoriales notamment en matière d’offre de soins.

A cette occasion, Eric Molinié, Président de la HALDE, déclare : « Le droit des discriminations est un droit en création permanente qui se nourrit des réalités de la société ».

 

Télécharger la délibération n° 2011-121

Publié dans Discrimination

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