Assurances voiture : la Cour de Justice Européenne exige l'égalité entre les hommes et les femmes.

Publié le par Eligi Formation

Depuis de nombreuses années des compagnies d'assurances ont fait un choix marketing de favoriser les femmes concernant le coût de leur assurance voiture. Pourquoi ? De nombreuses études, notamment en accidentologie, prouvent que les femmes ont moins d'accidents que les hommes. Ces éléments "scientifiques" justifiaient de mettre en place une grille de tarification différenciée en raison du sexe. De plus, l'adage "l'homme pilote sa voiture, la femme conduit sa voiture" ne faisait que démontrer la réalité des faits.

 

Or, hier, la Cour de Justice Européenne en a décidé tout autrement. Dans son arrêt, elle considère que "la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance constitue une discrimination". Cette décision intervient suite à une plainte déposée par une association belge qui invoquait le principe d'égalité des sexes.

La décision n'est pas si surprenante dans la mesure où une directive européenne, publiée en 2006, interdit de prendre le sexe en considération pour calculer les primes et autres prestations des contrats d’assurances. De plus, cette directive doit  s'appliquer d'ici fin 2012, ce qui laisse largement le temps aux assurances de s'adapter à cette nouvelle règle

Toutefois, cette décision de justice a la forme d'une mini-bombe pour les compagnies d'assurance qui ont tout de suite réagi en annonçant que cela aura une incidence sur les coûts pour les consommateurs : de l'ordre de 20% pour les femmes pour leur assurance automobile. Toutefois, les hommes pourraient connaître une baisse de l'ordre de 10%. Cette attitude peu surprenante des compagnies d'assurances démontre le peu de cas qu'ils font de leurs assurés si ce n'est pour empocher un maximum de bénéfices, en apportant le moins de garanties à leurs clients. Or, cet exemple démontre une fois de plus le machisme ambiant de la société française et ce, à moins d'une semaine de la journée des femmes (8 Mars).

 

Pourquoi une telle décision ?

Même si des études statistiques démontrent que les hommes ont un comportement accidentogène plus important que les femmes, les contrats d'assurance sont signés individuellement. En ce sens, intégrer le sexe dans le mode de calcul d'une assurance voiture induit alors même pour un homme très bon conducteur de subir une pénalité par rapport à une femme dans la même situation. Ainsi, ne peuvent être pris en compte que des critères objectifs, tel que la catégorie de la voiture, le kilométrage effectué par an, les accidents survenus les 24 derniers mois, etc.

Ce qui dérange certaines compagnies d’assurance c’est que leur politique marketing est basée sur cette distinction hommes-femmes pour attirer plus de clientes. La décision rendue par la Cour de Justice Européenne va obliger les compagnies à modifier leurs grilles de tarification sous peine de prendre des risques de condamnation pour discriminations. Condamnation d’autant plus facile à obtenir que la plupart des compagnies d’assurance proposent des simulations d’établissement de primes d’assurance. Ce qui peut être considérer comme éléments par un juge civil.

Ce risque est également grand en raison des peines de plus en plus importantes sanctionnant des entreprises, des collectivités ou des personnes coupables de discrimination.

De plus, la Cour confirme que dans ces domaines, bien que des tendances apparaissent grâce à diverses études, comme le comportement différent des hommes et des femmes au volant, cela ne justifie pas des pratiques différenciées. Les études scientifiques, notamment statistiques ou sociologiques apportent énormément à la connaissance de phénomènes humains. Cependant, ces connaissances peuvent être dangereuses si elles servent à justifier des pratiques discriminatoires.

 

Une décision qui pourrait ouvrir la boîte de Pandore

Bien que la directive ne porte que sur les contrats d'assurance, ce histoire soulève des questions qui amènerait vers plus d'égalités entre les hommes et les femmes. Par exemple, le prix d'entrée dans de nombreuses discothèques est conditionnées selon que l'on soit un homme ou une femme. Généralement, l'entrée est gratuite pour les femmes avant minuit. Est-ce que les discothèques seront, dans l'avenir, obligés à réviser leurs conditions tarifaires ? 

Si les assurances sont aujourd'hui amenés à réviser leur tarification, pourquoi n'en serait-il pas de même dans d'autres services ?

 

Pour en savoir plus sur cette décision de justice :

Reportage de France-Info

Reportage de RTL

Publié dans Parité

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