Adoption : le Conseil Constitutionnel justifie une discrimination selon la situation familiale.

Publié le par Eligi Formation

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel se satisfait de l'article 365 du code civil relatif à l'autorité parentale en matière d'adoption, tel qu'il est actuellement rédigé et renvoie la balle au Parlement.

 

Cet article limite l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant adopté (adoption simple) aux seuls couples mariés et l'interdit de fait aux couples, hétérosexuels / homosexuels, vivant en concubinage ou pacsés.

 

Le Conseil Constitutionnel considère que « la vie familiale n'implique pas un lien de filiation adoptive ». Il justifie la hiérarchie des différents statuts et renforce les effets du mariage en déclarant : » L'engagement dans les liens du mariage  est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution ».

Le Conseil Constitutionnel précise également qu'il ne veut pas prendre position sur l'homoparentalité car il se substituerait alors Parlement.

 

Le Conseil justifie cette discrimination en  rappelant que le législateur peut déroger au principe d'égalité entre les citoyens pour des motifs d'intérêt général.

 

Le seul recours pour le citoyen français est le législateur. Toutefois, une procédure au niveau de la justice européenne pourrait être envisagée également.

Publié dans Situation de famille

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