Le lieu de résidence, 20è critère illégal de discrimination
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 instaure le lieu de résidence comme un élément ne pouvant pas être pris en compte pour écarter une personne d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou pour sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à l’encontre d’un salarié (C. trav., art. L. 1132-1, nouv.).
Dans le même temps toutefois, la loi crée un nouvel article L. 1133-5 au sein du Code du travail, qui autorise des mesures de discrimination positive en fonction du lieu de résidence, en prévoyant que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».
Les textes relatifs à la lutte contre la discrimination ainsi que les dispositions du Code pénal ont également été modifiés dans ce sens.
Pourquoi ce nouveau critère inscrit dans les codes juridiques ?
Depuis de nombreuses années, les études en matière de lutte contre les discriminations démontrent l'existence d'une discrimination en raison de l'adresse d'habitation. Habiter dans une ville ou quartier réputé difficile c'est avoir, en moyenne, 30% de chances en moins d'obtenir un entretien d'embauche, qu'habiter dans un quartier bien côté ou le centre-ville.
L'impact de l'adresse ne s'applique pas uniquement dans l'accès à l'emploi, mais également dans l'accès à certains services, notamment le refus de paiement par chèque dans certains magasin.
Le poids des préjugés et stéréotypes stigmatisant certains territoires explique fortement ces discriminations qui, ne l'oublions pas, ne sont que rarement justifiés. La preuve par les lourdes sanctions prises par les autorités judiciaires, en 2013, avec des dommages-intérêts pouvant avoisiner le millions d'euros.
En somme, dans une société où les représentations guident encore trop souvent nos actions, au détriment de la cohésion, l'ajout de ce nouveau critère est amplement justifié et devrait aider à faire évoluer les mentalités et les comportements de tout un chacun.